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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006441837Cette aide générée porte sur Article 1633 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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