Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.
Chargement de la page
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.