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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 30 novembre 1949

Version en vigueur depuis le 30 novembre 1949

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
Nouvelle version :
Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.Ajout : En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.