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Version en vigueur depuis le 30 novembre 1949
Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente. En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000044289009Cette aide générée porte sur Article 1675 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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