Cour de cassation — 3e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 6 août 2018
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Cartographie jurisprudentielle
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