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Version en vigueur depuis le 6 août 2018
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037289780Cette aide générée porte sur Article 1676 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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