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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 6 août 2018

Version en vigueur depuis le 6 août 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court contre les femmes mariées et contre les absents, les majeurs en tutelle et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu. Ce délai court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Nouvelle version :
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court ~~Suppression : contre les femmes mariées~~ et ~~Suppression : contre les absents, les majeurs en tutelle et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu. Ce délai court aussi et~~ n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.