Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006442452Cette aide générée porte sur Article 1687 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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