Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.