Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
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Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.