Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.