Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.