Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.
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Version applicable au 27 août 2026
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Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.