Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
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Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des règlements particuliers.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des règlements particuliers.