Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.