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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 5 janvier 1883

Version en vigueur depuis le 5 janvier 1883

Alinéa modifié.
Ancienne version : S'il y a plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie ; A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
Nouvelle version :
S'il y a plusieurs locataires, tous sont ~~Suppression : solidairement~~ responsables de l'incendieAjout : , Ajout : proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent ; A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.