Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.