Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
Chargement de la page
Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.