Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste à courir.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste à courir.