Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de grandes avances.
Chargement de la page
Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de grandes avances.