Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 18 octobre 1945
L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le locataire en cas de vente est, en outre, tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.