Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.
Chargement de la page
Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.