Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer.