Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
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Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.