Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée, s'il n'y a eu convention contraire.
Chargement de la page
Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée, s'il n'y a eu convention contraire.