Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre formation b
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
S'il a été convenu, dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il est tenu de signifier d'avance un congé aux époques déterminées par l'usage des lieux.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cartographie jurisprudentielle
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