Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.
Chargement de la page
Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.