Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute.