Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.