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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1979 au 1 décembre 1991

Version en vigueur depuis le 1 décembre 1991

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure la garantie prévue à l'article 1792-3 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Nouvelle version :
~~Suppression : Tout~~Ajout : Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792Ajout : , 1792-1 et 1792-2Ajout : , soit d'exclure

~~Suppression : la~~

Ajout : les

~~Suppression : garantie~~

Ajout : garanties

~~Suppression : prévue~~

Ajout : prévues

~~Suppression : à~~

Ajout : aux

~~Suppression : l'article~~

Ajout : articles

1792-3

Ajout : et 1792-6

ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4

Ajout :

, est réputée non écrite.