Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.