Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur.