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Code civil
Article 1814
À une date

Article au 31 août 2026

Version applicable au 31 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Texte intégral

Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur.

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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

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