Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour trois ans.
Chargement de la page
Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour trois ans.