Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations.
Chargement de la page
Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations.