Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Le cheptel à moitié est une société dans laquelle chacun des contractants fournit la moitié des bestiaux, qui demeurent communs pour le profit ou pour la perte.
Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le cheptel à moitié est une société dans laquelle chacun des contractants fournit la moitié des bestiaux, qui demeurent communs pour le profit ou pour la perte.