Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.