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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006443942Cette aide générée porte sur Article 1824 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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