Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 octobre 1941
Texte intégral
La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 9 octobre 1941
La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.