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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1978 au 12 juillet 1985
Version en vigueur depuis le 13 juillet 1985
Alinéa modifié.
Ancienne version : La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
Nouvelle version :
La société est Suppression : un contratAjout : instituée par Suppression : lequel deux ou plusieurs personnes Ajout : qui conviennent Suppression : de
Ajout : par
Suppression : mettre
Ajout : un
Suppression : en
Ajout : contrat
Suppression : commun
Ajout : d'affecter
Ajout : à une entreprise commune
des biens ou leur industrie
Suppression : ,
en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Ajout : Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.