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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1978
Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française. Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006444080Cette aide générée porte sur Article 1837 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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