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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1978
L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié dès avant l'immatriculation et sous la condition que celle-ci intervienne. A compter de celle-ci, les effets de la formalité rétroagissent à la date de son accomplissement.
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LEGIARTI000006444138Cette aide générée porte sur Article 1843-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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