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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1978
La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006444160Cette aide générée porte sur Article 1844-3 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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