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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1978 au 31 décembre 1981

Version en vigueur du 31 décembre 1981 au 6 janvier 1988

Alinéa modifié.
Ancienne version : La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander la dissolution de la société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.
Nouvelle version :
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander ~~Suppression : la~~Ajout : cette dissolution ~~Suppression : de la société~~ si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

Ajout : Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.