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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %
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La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander Suppression : laAjout : cette dissolution Suppression : de la société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Ajout : Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.