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Ajout · Suppression
La nullité de la société ne peut résulter que de Suppression : la violation des dispositionsAjout : l'incapacité de Suppression : l'article 1832 et du premier alinéa des articles 1832-1 etAjout : tousSuppression : 1833Ajout : lesSuppression : ,Ajout : fondateurs ou de Suppression : l'uneAjout : laAjout : violation des Suppression : causesAjout : dispositions
Suppression : de
Ajout : fixant
Suppression : nullité
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : nombre
Suppression : contrats
Ajout : minimal
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : général
Ajout : deux associés
. Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du
Suppression : présent
Ajout : droit
Suppression : titre
Ajout : des
Ajout : sociétés
dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. La nullité des
Suppression : actes ou délibérations des organes de la
Ajout : décisions
Suppression : société
Ajout : sociales
ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : droit
Suppression : titre
Ajout : des sociétés
, à l'exception du dernier alinéa de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
1833
Ajout :
, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Ajout : Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité.