Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Texte intégral
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.