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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000051322348Cette aide générée porte sur Article 1844-14 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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