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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1978 au 1 octobre 2025

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : Sous Ajout : réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société~~Suppression : ou~~Ajout : , ~~d'actes~~

Suppression :

Ajout : de

~~Suppression : et~~

Ajout : décisions

~~Suppression : délibérations~~

Ajout : sociales

~~Suppression : postérieurs~~

Ajout : postérieures

à sa constitution

Ajout : ou d'apports

se prescrivent par

~~Suppression : trois~~

Ajout : deux

ans à compter du jour où la nullité est encourue.