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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 48 %
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Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. Ajout : Sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l' article 1844-5 , il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce . A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononcée par justice.