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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1978
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties. Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006444211Cette aide générée porte sur Article 1845 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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